Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-622 du 10 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054418541

Texte parentLEGITEXT000054418530

Référencearticle 3 du décret n°2026-622 du 10 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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