Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

Publics concernés : personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ; personnes détenues ; tiers présents lors de l'intervention. Objet : le décret autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités, les accédants et destinataires et la durée de la conservation des enregistrements. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 223-20 du code pénitentiaire, créé par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientations et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 223-20 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu l'avis du 6 février 2025 du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis n° 2026-017 du 19 février 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,