Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-622 du 10 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054418539

Texte parentLEGITEXT000054418530

Référencearticle 2 du décret n°2026-622 du 10 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 753-1, R. 763-1 et R. 773-1 du code pénitentiaire, après la ligne : «

2. R. 221-4 à R. 223-7

3. », est insérée la ligne suivante : «

4. R. 223-12 à R. 223-19

5. Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026

6. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénitentiaire : art. R753-1, art. R763-1, art. R773-1

Aller plus loin

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