Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la référence : « L. 121-82-2 » est remplacée par la référence : « L. 122-21 » ;
3. 2° Au 1° du II, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
4. 3° Au 4° du II, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
5. 4° Au III, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
6. 5° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
7. « IV. - Le titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques exerçant leur activité au sein du même établissement et respectant les conditions mentionnées aux I, II et III du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 1