Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 portant modification du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

Publics concernés : personnes physiques dirigeant une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, entreprises de restauration commerciale, détenteurs du titre de maitre-restaurateur. Objet : modifications du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur afin d'améliorer la lisibilité des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur, de prendre en compte plusieurs évolutions législatives et administratives intervenues depuis la dernière modification du texte et de porter la durée de validité du titre de quatre à cinq ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent texte est pris pour l'application de l'article L. 122-21 du code de la consommation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et R. 6113-19 ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,