Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-624 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418674
Texte parentLEGITEXT000054418659
Référencearticle 4 du décret n°2026-624 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le préfet peut diligenter des vérifications complémentaires par les services en charge des inspections sanitaires. Le non-respect de la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité alimentaire en restauration fait obstacle à la délivrance du titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 4
Aller plus loin
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