Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-624 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418672
Texte parentLEGITEXT000054418659
Référencearticle 3 du décret n°2026-624 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Respect par l'établissement de critères environnementaux et d'accessibilité. » ;
4. 2° A la première phrase du septième alinéa du même article devenu le huitième, la première occurrence du mot : « l' » et les mots : « mentionnés à l'article R. 115-5 du code de la consommation et qu'il » sont supprimés ;
5. 3° Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ce rapport a une durée de validité de six mois à compter de la date de sa transmission au candidat par l'organisme certificateur, telle que mentionnée sur ce rapport. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 3
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