Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par le mot « et » et après les mots : « l'attribution » sont insérés les mots : « ou le retrait » ;
3. 2° Au 2° du I, les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
4. 3° Le II du même article est complété par les mots : « ou de celle prononçant le retrait du titre de maître-restaurateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 5