Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-625 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418819
Texte parentLEGITEXT000054418808
Référencearticle 2 du décret n°2026-625 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 375-2 du même code, après la ligne :
«
2. D. 333-2
3. Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
4. »
est insérée la ligne suivante :
«
5. D. 333-2-1
6. Résultant du décret n° 2026-625 du 10 juillet 2026