Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteDécret n°2026-625 du 10 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054418823

Texte parentLEGITEXT000054418808

Référencearticle 4 du décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.

2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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