1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-628 du 10 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
TexteDécret n°2026-628 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419113
Texte parentLEGITEXT000054419100
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