Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une autorisation prévue aux articles 28 et 29 de ce même décret, » sont remplacés par les mots : « articles 68 et 75 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, ou par les articles 8 et 10 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, » ;
3. 2° Après les mots : « l'exploitation prévue », sont insérés les mots : « par l'article 5 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ou » ;
4. 3° Après les mots : « par l'article 23 du décret », il est inséré la référence : « n° 2017-440 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 13