Décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifiant le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation

Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs, qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci), tous les employeurs dont les travailleurs sont amenés à travailler dans une zone d'exposition aux risques, organismes de formation. Objet : le décret modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Il a pour objet de préciser, compléter et mettre à jour les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention des risques électriques et des risques de heurt engendrés par la traction et la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2028. Application : le présent décret est pris pour application de l'article L. 4111-6 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-12 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-440 modifié du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 modifié relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu le décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu les avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 septembre 2025 et du 5 mars 2026 ;

Vu la notification 2025/0383/FR adressée à la Commission européenne le 15 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,