Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419162
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 29 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 52. - Lors du travail sur des installations de traction électrique consignées et engageant la zone 2 de parties actives nues d'autres installations maintenues sous tension, et en dehors d'un dispositif de protection par éloignement (écran de protection notamment), une surveillance permanente est assurée par un travailleur habilité désigné par l'employeur.
« L'employeur procède au préalable à l'évaluation des risques et définit les mesures de protection et les modes opératoires à respecter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 52
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