Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419214
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 20 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du même décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Conditions de délivrance et de maintien de l'habilitation électrique ferroviaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 Divisions : Sous-section 3 : Conditions de délivrance et de maintien de l'habilitation électrique ferroviaire
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