Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419216
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 21 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « L'autorisation d'accès aux zones à risques ferroviaires prévue au III de l'article 4 ou l'habilitation électrique ferroviaire spécifient » sont remplacés par les mots : « L'habilitation électrique ferroviaire spécifie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 39
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