Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° “Gestionnaire d'infrastructure”: un gestionnaire d'infrastructure mentionné au 1° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, au 10° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, ou au 8° de l'article 2 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ; »
4. 2° Au a du 5° :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et celles des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables » sont supprimés ;
6. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « - les voies ferrées locales de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, les voies ferrées locales supportant du transport de marchandises et les embranchements particuliers ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 2