Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deux alinéas deviennent un I ;
3. 2° Au premier alinéa du même I, les mots : « , maintient ou renouvelle » sont supprimés ;
4. 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
5. « II. - Le programme des formations des travailleurs réalisant des opérations sur ou au voisinage des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés et qui conditionnent la délivrance de l'habilitation électrique ferroviaire ainsi que de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 tient compte des recommandations contenues dans le référentiel commun de formation et de prévention en matière de risques électriques.
6. « Le référentiel commun de formation et de prévention en matière de risques électriques est :
7. « 1° Elaboré et actualisé par les employeurs, les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs coordonnent l'élaboration et l'actualisation de ce référentiel commun ;
8. « 2° Publié gratuitement sous format électronique par les organisations professionnelles représentatives des employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 40