Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419192
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 9 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, la référence : « l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée » est remplacée par la référence : « l'article L. 323-12 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 11
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