Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La définition des travaux sous tension figure dans les normes visées à l'article R. 4544-3 du code du travail.
4. « Les travaux sous tension en haute tension sont interdits. » ;
5. 2° Au premier alinéa, qui devient le troisième :
6. a) Après les mots : « travaux sous tension », sont insérés les mots : « en basse tension » ;
7. b) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
8. c) Les mots : « , soit à défaut pour les travaux réalisés en zone 3 sans contact avec les conducteurs nus sous tension en assurant la protection par obstacle ou isolation » sont supprimés ;
9. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
10. 4° Au quatrième alinéa, qui devient le sixième :
11. a) Les mots : « les articles 18, 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, ainsi qu'à l'autorisation prévue à l'article 28 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ou par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation prévue par l'article 5 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises » ;
12. b) Après les mots : « articles 23 et 26 du décret », il est inséré la référence : « n° 2017-440 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 55