Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de la section 1 du chapitre 2 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Le programme des formations des travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse et qui conditionnent la délivrance de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 tient compte des recommandations contenues dans le référentiel commun de formation et de prévention en matière de risques de heurt. « Le référentiel commun de formation et de prévention en matière de risques de heurt est : « 1° Elaboré et actualisé par les employeurs, les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs coordonnent l'élaboration et l'actualisation de ce référentiel commun ; « 2° Publié gratuitement sous format électronique par les organisations professionnelles représentatives des employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 7-1