Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419184
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 5 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au III, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise ferroviaire ou l'autre exploitant concernés mettent en œuvre les règles mentionnées au II ci-dessus définies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, sous la coordination de ce dernier. » ;
3. 2° Au IV, après les mots : « de sécurité et de secours », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, avec les services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du code des transports, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 5
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