Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419160
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 28 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 51 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'agissant des lignes de système de transport guidé alimenté par rail de contact dont l'origine est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque la nécessité de maintenir la continuité de l'exploitation des systèmes de transport ne permet pas la suppression du risque électrique, lors du travail en zone 3, la sécurité est assurée avant toute intervention d'un travailleur par le respect des règles, procédures et modes opératoires prescrits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 51
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