Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419206
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 16 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 34 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « extérieure aux zones à risques électriques ferroviaires ou guidés » sont remplacés par les mots : « d'investigation » ;
3. 2° Après les mots : « voisinage simple », sont insérés les mots : « et allant jusqu'à la limite de l'emprise ferroviaire ou de la zone accessible au public définie par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 34
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