Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419156
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 26 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 45. - L'habilitation électrique ferroviaire est présentée à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail. L'employeur communique également, à leur demande, tout document permettant de justifier les conditions de délivrance de ces habilitations aux travailleurs concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 45
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