Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419200
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 13 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en exploitation » sont remplacés par les mots : « sur le marché ou de mise en service » ;
3. 2° Après la seconde occurrence des mots : « du code des transports ou », sont insérés les mots : « de l'autorisation de mise en exploitation prévue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 22
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