Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419182
Texte parentLEGITEXT000054419128
Référencearticle 4 du décret n°2026-629 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de la section 3 du chapitre Ier du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - L'accomplissement de la formation des travailleurs réalisant des opérations dans ou au voisinage de la zone dangereuse qui conditionne la délivrance de l'autorisation d'accès mentionnée au III de l'article 4 est constatée dans un document établi par l'organisme de formation. Les informations devant être spécifiées dans ce document sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : art. 4-1
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