1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteDécret du 8 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054419525
Texte parentLEGITEXT000054419502
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