Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 65, il est inséré les articles 65-1 à 65-4 ainsi rédigés :
2. « Art. 65-1. - La sous-direction des moyens de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures, à la recherche universitaire et à la vie étudiante. Elle élabore les volets financiers des réformes touchant les politiques et les établissements d'enseignement supérieur. « Elle alloue les moyens et pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme formations supérieures et recherche universitaire. « Elle assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière. Elle procède à l'analyse financière et économique des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère.
3. « Art. 65-2. - La sous-direction des expertises normatives et immobilières définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation. « Elle apporte, en lien avec la direction des affaires juridiques, un appui juridique aux services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et aux établissements. « Elle assure l'expertise, la préparation et la publication des textes réglementaires relevant des domaines de compétences de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en lien avec les autres services et directions concernés. « Elle coordonne la participation de la direction générale au travail interministériel et, à ce titre, assure notamment la formalisation et la diffusion des positions de la direction générale. Elle coordonne également la participation de la direction générale aux travaux des corps de contrôle et aux travaux de contrôle et d'évaluation menés par le Parlement. « Elle assure le secrétariat du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. « Elle élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison notamment avec la direction de l'immobilier de l'Etat. Elle conçoit la stratégie de développement du logement étudiant. Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'Etat au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière.
4. « Art. 65-3. - La mission des affaires générales et des ressources humaines assure, en lien avec le service de l'action administrative et des moyens, les activités de gestion des ressources humaines et des moyens financiers et logistiques affectés à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. « Elle promeut la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur et met en œuvre, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les dispositifs visant à soutenir sa mise en œuvre.
5. « Art. 65-4. - La direction de projet du pilotage des opérateurs et de l'action territoriale pilote la politique de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et leurs groupements en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. « Elle conduit la déconcentration de la tutelle des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche aux recteurs de région académique et aux recteurs délégués à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. « Elle coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat au sein des rectorats en matière d'enseignement supérieur, accompagne, en appui des autres services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques nationales. A ce titre elle est le point de contact de références des services des rectorats et assure leur animation. Elle leur apporte un appui méthodologique et stratégique, dans une logique d'accompagnement gradué, de diffusion des bonnes pratiques et de promotion d'une culture de pilotage fondée sur la performance, la confiance et la responsabilité. « Elle définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation et pilote les opérateurs et réseaux documentaires qui y contribuent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 17 février 2014 : art. 65-1, art. 65-2, art. 65-3, art. 65-4