Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 68 et 73 sont remplacés les dispositions suivantes :
2. « Art. 68. - Le service des politiques publiques propose les éléments d'une stratégie en matière de recherche et d'innovation et s'assure de sa mise en œuvre.
3. « A cette fin, il s'appuie notamment sur les agences de programmes qui ont pour objet de coordonner la programmation de la recherche française dans leurs domaines respectifs pour répondre aux attentes de l'Etat et aux enjeux sociétaux, ainsi que sur les organismes et les établissements de recherche.
4. « Il contribue à la mise en place des politiques publiques en liaison avec les ministères intéressés et assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation.
5. « Il contribue par son expertise scientifique à l'élaboration d'une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
6. « Il élabore et met en œuvre une stratégie pour la science ouverte.
7. « En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, il définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, élabore et met en œuvre des politiques favorisant la création d'entreprises innovantes et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
8. « Il élabore et met en œuvre des politiques visant au développement de la recherche partenariale entre les acteurs socio-économiques et les organismes publics de recherche.
9. « Il élabore et met en œuvre les politiques concourant au transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, vers les acteurs socio-économiques, notamment par la création et le développement d'entreprises innovantes.
10. « Il propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle dans la recherche.
11. « Il concourt également à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises.
12. « Art. 69. - Le service des opérations assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il en définit les objectifs et indicateurs de performance.
13. « Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.
14. « Il alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.
15. « Il assure la gestion des moyens de la direction générale de la recherche et de l'innovation et les met à la disposition des différents services et opérateurs.
16. « Il promeut l'évaluation des politiques publiques de recherche et d'innovation et la réalisation d'études d'impact.
17. « Il assure, en lien avec la direction des affaires juridiques, un appui juridique aux services de la direction générale de la recherche et de l'innovation, aux opérateurs et à toutes les structures relevant de la compétence de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
18. « Il assure la préparation et la publication des textes réglementaires pris notamment en application du code de la recherche, en lien avec les autres directions concernées.
19. « Il assure la bonne prise en compte de l'éthique dans l'exercice des activités de recherche notamment dans les conditions prévues au livre II du code de la recherche et l'intégrité dans les pratiques scientifiques.
20. « Il concourt à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des réglementations encadrant les pratiques réglementées régies par le code de la recherche ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.
21. « Il assure la mise en œuvre des réglementations et dispositifs fiscaux relatifs à la recherche et à l'innovation.
22. « Il assure, en lien avec le service de l'action administrative et des moyens, les activités de gestion des ressources humaines et des moyens généraux affectés à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
23. « Art. 70. - L'institut des hautes études par les sciences et la technologie contribue à éclairer la décision publique et celles des parties prenantes sur les grands enjeux de société, en formant des décideurs de haut niveau issus des différents secteurs de la société et encourage leur engagement au sein du réseau des alumni. Les travaux de l'institut alimentent le débat public par des apports scientifiques croisés issus de l'ensemble des disciplines.
24. « Pour assurer ses missions, l'institut organise un cycle national annuel de formation, des formations spécifiques, conférences, colloques, séminaires, ateliers et tout autre événement.
25. « Art. 71. - Sous la direction conjointe du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et du directeur général de la recherche et de l'innovation, le service Europe et international assure, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, la négociation et le suivi des politiques et programmes européens dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
26. « Il contribue à la promotion et à la diffusion, tant au niveau européen qu'au plan international, des politiques publiques de recherche et d'innovation définies par les services correspondants du ministère chargé de la recherche. En lien avec les régions et les autres ministères concernés, il contribue à la mobilisation des acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les programmes européens de recherche et d'innovation.
27. « Il contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale et multilatérale internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il met en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux associés, dont il pilote l'évaluation des projets pour la France.
28. « Il assure le suivi des relations avec les institutions internationales et multilatérales.
29. « Il participe à l'élaboration de la politique d'ouverture européenne et internationale des opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche. Il promeut la mobilité européenne et internationale des étudiants.
30. « Il établit, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation des personnels au sein des institutions européennes ainsi que pour les commissions de sélection organisées par le ministère chargé des affaires étrangères pour le réseau scientifique et universitaire extérieur de la France.
31. « Il assure, avec les services du ministère chargé des affaires étrangères, l'animation du réseau des conseillers et attachés universitaires, scientifiques et techniques.
32. « Art. 72. - Le service de l'information et des études statistiques produit les données et réalise les études statistiques propres à éclairer la définition et la conduite des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact. Il participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines.
33. « Il assure la promotion de l'évaluation des politiques publiques et des études prospectives dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
34. « Il assure la diffusion de ses travaux.
35. « Dans l'exercice de ses missions, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance et à la délégation au numérique et aux données.
36. « Art. 73. - La délégation au numérique et aux données définit et met en œuvre la politique du numérique et des données dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.
37. « A ce titre, elle exerce la tutelle des opérateurs ou groupements d'intérêt public du numérique relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
38. « Elle exerce la mission d'administrateur ministériel des données et promeut la circulation, l'ouverture et le partage des données de l'enseignement supérieur et de la recherche.
39. « Elle définit la stratégie nationale en matière d'identifiants pérennes.
40. « Elle assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production et au maintien en condition opérationnelle des services numériques au bénéfice de l'enseignement supérieur et de la recherche.
41. « Elle met à disposition des services d'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche des outils de pilotage par la donnée et leur apporte l'appui technique nécessaire à la collecte, la remontée et la structuration des données pour les besoins de pilotage.
42. « Elle représente le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des instances interministérielles, européennes et internationales en charge du numérique et des données. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 février 2014 : art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73