Arrêté du 12 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

TexteArrêté du 12 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054420592

Texte parentLEGITEXT000054420575

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2026 (version du 12 juillet 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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