1. Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
Arrêté du 7 juillet 2026 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2026 au 17 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054420707
Texte parentLEGITEXT000054420696
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