1. Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Arrêté du 7 juillet 2026 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2026 au 17 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054420709
Texte parentLEGITEXT000054420696
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