1. Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1 er .
Arrêté du 8 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054428448
Texte parentLEGITEXT000054428430
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