Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, R. 5332-1 et suivants et A. 5332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;
Vu la délibération de la n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054428444
A modifié :
- Code des transports
Divisions : Sous-section 2 : Obligations liées aux contrôles de sûreté
A créé :
- Code des transports : art. A5332-506, art. A5332-507, art. A5332-508, art. A5332-509, art. A5332-510, art. A5332-511, art. A5332-512, art. A5332-513, art. A5332-514, art. A5332-515, art. A5332-516, art. A5332-517, art. A5332-518, art. A5332-519, art. A5332-520, art. A5332-521, art. A5332-522, art. A5332-523, art. A5332-524, art. A5332-525, art. A5332-526, art. A5332-527, art. A5332-528, art. A5332-529, art. A5332-530, art. A5332-531, art. A5332-532, art. A5332-533, art. A5332-534, art. A5332-535, art. A5332-536, art. A5332-537, art. A5332-538, art. A5332-539, art. A5332-540
Divisions : Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûreté ; Paragraphe 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés ; Paragraphe 2 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés ; Paragraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint ; Paragraphe 4 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs ; Paragraphe 5 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint ; Sous-section 4 : Sous-traitance des contrôles de sûreté ; Sous-section 5 : Mutualisation des contrôles de sûreté ; Sous-section 6 : Coordination des contrôles de sûreté
Article 3 LEGIARTI000054428446
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 130.30
Article 4 LEGIARTI000054428448
1. Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1 er .
Article 5 LEGIARTI000054428450
A abrogé :
- Arrêté du 4 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 48-1, art. 48-2, art. 48-3, art. 49, art. 74, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83
Divisions : TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT ; CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PERSONNES ; CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE ; SECTION 1 : GENERALITES ; SECTION 2 : PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE CIRCULATION PERMANENT OU TEMPORAIRE MENTIONNEES AU I ET AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES MISSIONS D'EVALUATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DE SURETE OU DE SECURITE MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE ; SECTION 3 : PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE POLICE, DE DOUANE, DE SECOURS OU DE SECURITE MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE ; SECTION 4 : AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ; SECTION 5 : PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES ACCUEILLIS DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET PERSONNES SE TROUVANT A BORD DE CES NAVIRES POUR Y EFFECTUER DES TACHES PROFESSIONNELLES LIEES A L'EXPLOITATION DU NAVIRE MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ; SECTION 6 : PERSONNES ADMISES POUR UNE COURTE DUREE DANS LA ZONE D'ACCES RESTREINT ET MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNEES AU IV DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ; SECTION 7 : CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE ; SECTION 8 : PASSAGERS PIETONS ; SECTION 9 : PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES ; SECTION 10 : REPRESENTANTS SYNDICAUX POURVUS DE TITRES DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNES AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ; CHAPITRE V : SITUATIONS PARTICULIERES ; CHAPITRE VI : TAUX DE CONTROLE ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI ; Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
Article 6 LEGIARTI000054428452
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. Annexe à l'article A. 5332-536
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. Annexe à l'article A. 5332-540
Fait le 8 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. TORCHIN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, L. LAUGIER
Le sous-directeur de l'emploi des forces de la gendarmerie nationale, P. MIRABAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. COLAS
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