Arrêté du 8 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2026.

TexteArrêté du 8 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054428607

Texte parentLEGITEXT000054428601

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2026 (version du 17 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2026 et 2027 soit du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2028.

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