Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du CIHEF qui s'est tenue le 14 octobre 2025,
Arrêtent :
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2026 et 2027 soit du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2028.
1. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
2. https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e6082f10-ce06-421e-9d73-f9091ac5a085
3. Il peut également être consulté :
4. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (Bureau Fruits et légumes et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris ;
5. - au siège social du CIHEF, 271, impasse Gustave-Fenoul, 04100 Manosque.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2026).