Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. Il transpose, en droit interne, les dispositions de la directive déléguée (UE) 2026/325 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 24 février 2025. Il actualise ainsi la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert. Il procède également à une actualisation, en cohérence, de la deuxième partie de l'annexe relative aux autres matériels assimilés. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : l'arrêté procède à la transposition de la directive déléguée (UE) 2026/325 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil. La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2026/325 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 24 février 2025 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :
1. L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° La première partie est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
3. 2° Au a du 1 de la deuxième partie, le mot : "véhicules" est remplacé par le mot : "engins".
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 27 juin 2012
6. Art. Annexe
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 9 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement, P. PAILLOUX
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2026).