1. Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 15 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000054437360
Texte parentLEGITEXT000054437337
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