Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux

Article 1 LEGIARTI000054437350

1. Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :

2. - le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;

3. - le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1 er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1 er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2 LEGIARTI000054437359

1. La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000054437360

1. Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000054437362

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000054437363

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2026 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

4. En application des articles L. 300-3, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que les organismes bailleurs communiquent tous les deux ans à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.

5. Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation vaut satisfaction de l'obligation mentionnée au 1 er alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.

6. Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social a deux finalités :

7. - permettre aux services de l'Etat d'établir le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France tel que prévu à l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;

8. - améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social en alimentant l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

9. Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur alimente l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social conformément à la trame d'enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle du logement. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n'est pas obligatoirement demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2026.

10. Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis via le groupement public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation

11. Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1 er janvier 2026.

12. Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://cartographie.gip-sne.fr au plus tard le 1 er décembre 2026.

Annexe II LEGIARTI000054437374

1. ANNEXE II

2. FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS

3. Transmission des données de l'occupation du parc social 2026

4. Notice technique

5. Le fichier ci-joint permet de préciser les variables à produire et à transmettre.

6. Transmission d'un fichier OPS au logement à la structure identifiée dans l'onglet <structure OPS carto>.

7. Ce fichier est destiné à recueillir les données au logement relatives au décret OPS 2026 agrégées de variables d'identification.

8. L'ensemble des logements OPS enquêtés doit être transmis, y compris les logements vacants et les ménages n'ayant pas répondus à l'enquête OPS.

9. Pour les organismes HLM présents sur plusieurs régions et souhaitant transmettre l'intégralité de leur patrimoine, veuillez indiquer la région, département ou le code INSEE correspondant du logement sur l'avant dernier champ.

10. Pour les logements dont le bailleur n'est pas propriétaire, merci d'indiquer le code SIRET du propriétaire sur le dernier champ.

11. Vous pouvez transmettre également sinon les données correspondant à la structrure du décret OPS cf onglet <structure OPS décret>.

12. Dans le fichier : une ligne correspond à un logement, les variables sont indiquées en colonne.

13. Champ d'application

14. Références législatives et règlementaires

15. Articles L. 300-3, L. 442-5 et L. 472-1-2 du CCH.

16. Articles R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du CCH.

17. Organismes soumis à l'enquête OPS 2026

18. Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.

19. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.

20. Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

21. Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

22. Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

23. Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

24. Logements soumis à déclaration dans l'enquête OPS 2026

25. Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L. 351-2 du CCH

26. Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.

27. Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL

28. En métropole : Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).

29. Dans les départements d'outre-mer : Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen). Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.

30. Ne seront pas déclarés :

31. Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).

32. (**) Indication du code SIRET si propriétaire du logement différent du gestionnaire.

Annexe LEGIARTI000054437375