Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 18 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
2. - le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
3. - le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1 er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1 er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.