1. ANNEXE II
2. FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS
3. Transmission des données de l'occupation du parc social 2026
4. Notice technique
5. Le fichier ci-joint permet de préciser les variables à produire et à transmettre.
6. Transmission d'un fichier OPS au logement à la structure identifiée dans l'onglet <structure OPS carto>.
7. Ce fichier est destiné à recueillir les données au logement relatives au décret OPS 2026 agrégées de variables d'identification.
8. L'ensemble des logements OPS enquêtés doit être transmis, y compris les logements vacants et les ménages n'ayant pas répondus à l'enquête OPS.
9. Pour les organismes HLM présents sur plusieurs régions et souhaitant transmettre l'intégralité de leur patrimoine, veuillez indiquer la région, département ou le code INSEE correspondant du logement sur l'avant dernier champ.
10. Pour les logements dont le bailleur n'est pas propriétaire, merci d'indiquer le code SIRET du propriétaire sur le dernier champ.
11. Vous pouvez transmettre également sinon les données correspondant à la structrure du décret OPS cf onglet <structure OPS décret>.
Rappel : les données à transmettre sont celles de l'enquête OPS déjà réalisée. 11-x : Autre ménage : Personnes vivant dans le logement sans lien de parenté Q13n-x/Q13bisn-x : Mettre 1 lorsque données des plafonds de ressources correspondent à la variable 13, sinon 0 pour les données correspondant à 13bis. 18-x : Emploi stable : majeurs salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaire, artisans, professions libérales, commerçants. 19-x : Emploi précaire : majeurs salariés en contrat à durée déterminée, intérimaires, apprentis, stagiaires, titulaires de contrats aidés. 20-x : Chômeurs : majeurs inscrits à Pôle Emploi. 21-x : Sans emploi : majeurs au foyer, retraités, pré-retraités, en invalidité, au foyer, étudiants, etc. 23-x : Emménagés récents : ménages ayant emménagés depuis le 1er janvier 2024. |
12. Dans le fichier : une ligne correspond à un logement, les variables sont indiquées en colonne.
13. Champ d'application
14. Références législatives et règlementaires
15. Articles L. 300-3, L. 442-5 et L. 472-1-2 du CCH.
16. Articles R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du CCH.
17. Organismes soumis à l'enquête OPS 2026
18. Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.
19. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.
20. Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
21. Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
22. Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
23. Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
24. Logements soumis à déclaration dans l'enquête OPS 2026
25. Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L. 351-2 du CCH
26. Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.
27. Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL
28. En métropole : Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).
29. Dans les départements d'outre-mer : Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen). Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.
30. Ne seront pas déclarés :
31. Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).
Variables d'identification | B - PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL DE L'ORGANISME | C - ENQUÊTE SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX | D - COMPOSITION DES MÉNAGES | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Format : | Chaine de caractères | Chaine de caractères : 14 | Chaîne de caractères : 10 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 |
Exemple : | 01234ABCD | 01234567891234 | 0123456789 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Variables du décret OPS 2026 : | - | - | - | Q2-x | Q3-x | Q5-x | Q6-x | Q8-x | Q9a-x | Q9b-x | Q10a-x | Q10b-x | Q10c-x | Q11-x |
Nom des variables demandées : | Code du logement dans le SI bailleur | N° SIRET bailleur | Identifiant logement dans répertoire RPLS | logement conventionné APL | logement vacant | logement donné en location à des organismes tiers à des fins de sous-location à des ménages défavorisés | ménage ayant répondu à l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux | Personne seule | Famille monoparentale avec 1 ou 2 enfants | Famille monoparentale avec 3 enfants ou plus | Couple sans enfants | Couple avec 1 ou 2 enfants | Couple avec 3 enfants ou plus | Autre ménage |
E- RÉPARTITION DES MÉNAGES PAR ÂGE DU TITULAIRE DU CONTRAT DE LOCATION | |||||||
0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 |
0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Q12a-x | Q12b-x | Q12c-x | Q12d-x | Q12e-x | Q12f-x | Q12g-x | Q12h-x |
Moins de 24 ans | De 25 à 29 ans | De 30 à 39 ans | De 40 à 49 ans | De 50 à 59 ans | De 60 à 64 ans | De 65 à 74 ans | 75 ans et plus |
F - RESSOURCES DES MÉNAGES | |||||||||||||
0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 | 0 ou 1 |
0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Q13a-x/Q13bisa-x | Q13b-x/Q13bisb-x | Q13c-x/Q13bisc-x | Q13d-x/Q13bisd-x | Q13e-x/Q13bise-x | Q13f-x/Q13bisf-x | Q13g-x/Q13bisg-x | Q13h-x/Q13bish-x | Q13i-x/Q13bisi-x | Q13j-x/Q13bisj-x | Q13k-x/Q13bisk-x | Q13l-x/Q13bisl-x | Q13m-x/Q13bism-x | Q13n-x/Q13bisn-x |
Jusqu'à 19,99% du plafond | De 20 à 39,99% du plafond | De 40 à 59,99% du plafond | De 60 à 79,99% du plafond | De 80 à 89,99% du plafond | De 90 à 99,99% du plafond | De 100 à 109,99% du plafond | De 110 à 119,99% du plafond | De 120 à 129,99% du plafond | De 130 à 139,99% du plafond | De 140 à 159,99% du plafond | De 160 à 179,99% du plafond | Plus de 180% du plafond | ménage occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond d'un montant inférieur ou égal au plafond PLUS de référence |
G - ALLOCATIONS PERÇUES | H - EFFECTIF ET ÂGE DES OCCUPANTS DES LOGEMENTS | I - NATURE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES OCCUPANTS | |||||||||
0 ou 1 | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier | Entier |
1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Q14a--x | Q14b--x | Q15-x | Q16a-x | Q16b-x | Q16c-x | Q16d-x | Q16e-x | Q18-x | Q19-x | Q20-x | Q21-x |
ménage bénéficiaire d'une aide au logement (APL ou AL) | nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées | Nombre de mineurs | Nombre de majeurs de 18 à 24 ans | Nombre de majeurs de 25 à 49 ans | Nombre de majeurs de 50 à 64 ans | Nombre de majeurs 65 à 74 ans | Nombre de majeurs de 75 ans et plus | nombre de personnes ayant un emploi stable | nombre de personnes ayant un emploi précaire | Nombre de chômeurs | nombre des autres personnes majeures sans emploi |
0 ou 1 | Entier | champ libre | Chaine de caractères : 14 |
|---|---|---|---|
0 | 2024 | 69 | 01234567894321 |
Q23-x | annee | facultatif | facultatif |
ménage ayant emménagé dans son logement actuel depuis le 1er janvier 2024 | Annee de l'enquête | Région (*) | SIRET du propriétaire (**) |
32. (**) Indication du code SIRET si propriétaire du logement différent du gestionnaire.