Article 1 LEGIARTI000054437832
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2026
Publié le17 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORECOP2615819A
IdentifiantLEGITEXT000054437828
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054437834
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054437836
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2026).