Article 1 LEGIARTI000054445409
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2026
Publié le18 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2619309A
IdentifiantLEGITEXT000054445403
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054445411
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. JORAM
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer, F. GHILBERT
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2026).