Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Obligation d'information des organismes notifiés
2. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les informations mentionnées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542.
3. Elles participent aux activités de coordination et de coopération entre organismes notifiés organisées par la Commission européenne, conformément à l'article 37 dudit règlement.
Aller plus loin
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