Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
3. Art. Annexe 5, Art. Annexe 5
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
6. Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1
7. III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.
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