Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les niveaux de bonifications de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et définit les plafonds de revenus des déciles de revenus qui seront utilisés pour les opérations du secteur des transports. Il révise les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) en précisant le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même type-variante. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 sauf les dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2026 au 9 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
3. Art. Annexe 5, Art. Annexe 5
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
6. Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1
7. III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
2. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé :
Fait le 16 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2026).