Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054452600
Texte parentLEGITEXT000054452580
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le IV de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les opérations mentionnées au III et au IV, la preuve de réalisation indique que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX, est localisé au sein de l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3
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