Texte publié au Journal officiel
1. La partie AU de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au 11 du AU.I, le caractère : « . » est remplacé par le caractère : « ; ».
3. II. - Après le 11 du AU.I, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
4. « 12. Dans le cas de la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 prévue au VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 9, n'est pas complétée et signée, selon le cas, par le bénéficiaire ou son employeur ;
5. « 13. Dans le cas de d'un véhicule pris en location et bénéficiant de la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an prévue au VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la preuve de réalisation n'indique pas la réalisation d'un kilométrage annuel supérieur à 12 000 km. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Divisions : Art. Annexe III