Référencearticle 1-1 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (version du 24 août 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Nota : Conformément au second alinéa de l’article 7 du décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 24 août 2022.
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